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Dommages corporels : l’édition 2025 du Barème de capitalisation de la Gazette du Palais est en ligne
Téléchargez le barème sur le site de la Gazette du Palais: Barème de capitalisation ...
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Création d’un haut-commissaire à l’enfance
Publié au Journal officiel du 11 février 2025, le décret n° 2025-118 du 10 février 2025 crée un haut-commissaire à l’enfance. Placé auprès du ministre chargé de l’enfance, ce dernier assure ses ...
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LCB-FT : interprétation du Conseil d’Etat sur la portée de l’obligation de déclaration
Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclaration de soupçon à ...
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Affaire de « la sextape au Sénat » : son autrice révèle sa version pour la première fois
Ce lundi 10 février, l’ancien médecin du Sénat et sa collaboratrice, qui a filmé un parlementaire dans son bureau après leurs ébats, devaient être jugés par le tribunal correctionnel de Paris pour « ...
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L’erreur sur un décompte général et notion de réserve lors de la réception
Un entrepreneur, auquel avait été confiée la réalisation de lots voirie, assainissement et alimentation en eau potable d’un lotissement établit son décompte général définitif et le maître de l’ouvrage ...
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Présomption de démission : le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions importantes
Par un arrêt rendu le 18 décembre 2024, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation, formulée notamment par plusieurs syndicats, de la FAQ du ministère du Travail sur la présomption de démission ...
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TJ d’Évry : « J’ai eu peur, j’ai cru qu’ils allaient me faire du mal, je voulais pas casser du policier
La question de l’abolition ou de l’altération du discernement a traversé tout ce dossier, où un prévenu atteint de schizophrénie et sous traitement était présenté pour des faits de violences contre ...
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Lucile Tinayre, première femme élue de l’Ordre des avocats de Paris
1898 fut une année importante pour la justice française avec notamment les procès d’Émile Zola après la parution de J’accuse. C’est également l’année de naissance de Juliette Suzanne Lucile Tinayre, ...
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De l’ambassade des Émirats arabes unis au TJ de Versailles : portrait de Rima Laribi, interprète judiciaire qui « adore les défis
À 40 ans, Rima Laribi exerce le métier d’interprète au tribunal judiciaire (TJ) de Versailles depuis un peu plus d’un an. Elle intervient principalement pour traduire les échanges entre les magistrats ...
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Modalités d’application des dispositions sur le ZAN
Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 (dit « ZAN »), l’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit qu’un objectif de ...
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Audience solennelle de rentrée du TJ de Créteil : « Malgré les apparences, le rôle du juge reste essentiel
Le 20 janvier dernier, le tribunal judiciaire de Créteil organisait son audience solennelle de rentrée. Un moment important pour dresser le bilan de l’année écoulée, mais aussi envisager les grandes « ...