Une salariée licenciée pour faute grave a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage à venir sans réserver l'hypothèse de la ...

Dès lors, les moyens tirés de l'atteinte à la liberté d'expression ainsi que de ce qu'il n'appartenait pas à la commune de faire procéder à la suppression des affiches apposées sur une propriété ...

Le 23 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2093) visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle a pour ambition de renforcer la réponse ...

Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement de la marque verbale Nero Champagne en tant que marque de l’Union européenne pour des vins d’appellation d’origine protégée "Champagne".

Précisions sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL, à raison des revenus tirés de la location d’immeubles résultant de leurs ...

Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter l'autorisation de l'autre parent.

Neuf ans après la mort d’un homme qui faisait son jogging dans l’estuaire du Gouessant (Côtes-d'Armor), touché par la prolifération des algues vertes, la cour administrative d'appel de Nantes condamne ...

Face à la multiplication de plateformes numériques proposant des services juridiques et comptables par des intervenants non habilités, le ...

Veil Jourde nomme Charlotte Bittermann counsel au sein de son département droit fiscal. Diplômée de l’Université de Sceaux et ...

Jeantet a annoncé la nomination de six nouveaux counsels : Laure Asdrubal (Droit Immobilier), Tatiana Boudrot (Droit Public), ...

Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère ...