Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère ...

Jeantet a annoncé la nomination de six nouveaux counsels : Laure Asdrubal (Droit Immobilier), Tatiana Boudrot (Droit Public), ...

Face à la multiplication de plateformes numériques proposant des services juridiques et comptables par des intervenants non habilités, le ...

Lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l'assureur automobile tenu à garant ...

Une salariée licenciée pour faute grave a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Une actualité du 14 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique jusqu'au 14 juin 2025 concernant l'aménagement des règles de la ...

Quelles conditions doit respecter une enseigne de grande distribution pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit autorisée à la télévision ? Une enseigne de grande distrib ...

Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les co ...

La proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie a été rejetée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 25 ...

Le certificat d'urbanisme permet de garantir, à son destinataire, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée dans les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions ...

L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse l'objet de nouvelles poursuites sur cette même période, pour l ...

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ...