Face à la multiplication de plateformes numériques proposant des services juridiques et comptables par des intervenants non habilités, le ...

Jeantet a annoncé la nomination de six nouveaux counsels : Laure Asdrubal (Droit Immobilier), Tatiana Boudrot (Droit Public), ...

Une salariée licenciée pour faute grave a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère ...

Lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l'assureur automobile tenu à garant ...

Quelles conditions doit respecter une enseigne de grande distribution pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit autorisée à la télévision ? Une enseigne de grande distrib ...

La proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie a été rejetée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 25 ...

L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse l'objet de nouvelles poursuites sur cette même période, pour l ...

Une actualité du 14 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique jusqu'au 14 juin 2025 concernant l'aménagement des règles de la ...

Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les co ...

Le certificat d'urbanisme permet de garantir, à son destinataire, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée dans les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions ...