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Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a adressé aux chefs de juridiction une première présentation des dispositions pénales issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, visant à sortir la ...
La loi Climat et résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) a prévu l’établissement par décret d’une liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être ...