La loi assure une protection assez complète aux couples mariés. Quant aux partenaires de pacs et concubins, ils doivent ...

C’est une mini-révolution. Depuis la loi Tepa du 21 août 2007, le pacs dispose du même régime fiscal que le mariage. Désormais, les pacsés peuvent, comme les couples mariés, faire des ...

Bonjour!Nous nous marions en 2007 et nous voudrions éventuellement nous pacser cette année. Le mariage étant ...

Par ailleurs, le pacs talonne le mariage (210 000 couples pour le 1er, contre 222 000 pour le second en 2022) qui reste, malgré tout, indétrônable. Car de nombreux couples, souvent autour de la ...

mariage/PACS - Les femmes ont désormais un recours légal plus efficace pour échapper aux dettes fiscales de leur ex-conjoint ...

Ce sont deux formes d’union juridique reconnues en France, mais ils diffèrent sur plusieurs aspects, notamment en termes de droits et d’obligations. Le choix entre le mariage et le PACS dépend des ...

JAMAIS les Français ne se sont autant pacsés qu'en 2007 ! Alors que 77 362 pactes civils de solidarité (pacs) avaient été conclus en 2006, 102 148 pactes, d'après le ministère de la Justice ...

En cas de décès dans le couple, le survivant n’est pas toujours bien protégé. Les époux mariés disposent d’un net avantage : ...

La question c'est pacs ou mariage???? moi je pense que sauf si tu es tradition mariage, et bénédiction religieuse, le PACS peut t'apporter à peu près les mêmes garnaties juridiques et ...

[VIDÉO] Un couple marié ou pacsé est imposé comme une seule personne à bien des égards. Par conséquent, chaque conjoint est responsable des dettes fiscales de l’autre. Cette solidarité fiscale peut mê ...