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Autant de questions que se posent bailleurs comme locataires dans le cadre de la signature d'un contrat ... mise en location d'une maison ou d'un appartement. TELECHARGER ETAT DES LIEUX (PDF) ...
Le contrat de location ou bail recense les droits et obligations ... par les articles 1713 et suivants du Code civil. Cependant, en fonction de la nature du bien immobilier et de la destination ...
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