La Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination, ce qui inclut le harcèlement sexuel, dans l’emploi ...

Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats d’assurance santé et ...

Le 29 octobre 2020, à 8 h 29 du matin, un Tunisien arrivé clandestinement en France deux jours auparavant, pénètre dans la basilique de Nice et assassine trois personnes. Il comparait à compter du 10 ...

Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que c’est à l’établissement bancaire de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave ...

Le député LFI Antoine Léaument rêve de réquisitionner les biens de Bernard Arnault, mais le peut-il ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent ...

La Commission européenne a publié une communication intitulée « A comprehensive EU toolbox for safe and sustainable e commerce » (« Une boîte à outils complète de l’UE pour un commerce électronique ...

Une société obtient d’une banque diverses facilités de paiement pour ses filiales, lesquelles concluent aussi des contrats d’affacturage avec un affactureur. Soutenant que la banque et l’affactureur ...

Le mardi 14 janvier 2025 avait lieu la traditionnelle audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Versailles. À cette occasion, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, était présent pour ...

Le tribunal judiciaire de Versailles accueille depuis le 6 décembre 2024 des permanences inclusives. Un vendredi matin par mois, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de ...

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Fin de la chute ? Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France atteint ...

La requérante, une ressortissante française, qui avait assigné son époux en divorce pour faute, faisait valoir que son conjoint avait privilégié sa carrière professionnelle au détriment de leur vie ...

Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication ...